Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884946

Texte parentLEGITEXT000026884939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 283 065 € au 31 décembre 2011.

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