Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884972

Texte parentLEGITEXT000026884965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 46 707 668,55 € au 31 décembre 2011.

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