Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884974

Texte parentLEGITEXT000026884965

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 451 433,89 € au 31 décembre 2011.

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