Arrêté du 30 août 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 30 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590277

Texte parentLEGITEXT000026885194

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.

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