Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1538 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026887162
Texte parentLEGITEXT000026887142
Référencearticle 2 du décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 543-53 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 543-53.-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à l'exception :
3. « ― des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
4. « ― des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre. »