Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
2. 1
3. Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
4. Article R. 543-267
5. 2
6. Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
7. Article R. 543-268
8. II. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
9. 1
10. Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
11. Article R. 543-266
12. 2
13. Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
14. Article R. 543-267
15. 3
16. Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
17. Article R. 543-268
18. III. ― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :
19. Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
20. Article R. 543-266
21. Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
22. Article R. 543-267
23. Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
24. Article R. 543-268
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe