1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1523 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890642
Texte parentLEGITEXT000026890633
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