Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
4. « c) 28,85 % pour l'année 2013 ;
5. « d) 30,25 % pour l'année 2014 ;
6. « e) 30,30 % pour l'année 2015 ; » ;
7. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « f) 30,35 % à compter de l'année 2016. » ;
9. 3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 5