Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1537 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890813
Texte parentLEGITEXT000026890805
Référencearticle 1 du décret n°2012-1537 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 2-1 dans le décret du 3 février 1993 susvisé, qui est ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-161 du 3 février 1993 : art. 2-1
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