Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1544 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890862
Texte parentLEGITEXT000026890854
Référencearticle 3 du décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 : art. 1-1
Aller plus loin
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