1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1544 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890865
Texte parentLEGITEXT000026890854
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