Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890970
Texte parentLEGITEXT000026890952
Référencearticle 2 du décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ”, dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 : art. 1
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