Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890972
Texte parentLEGITEXT000026890952
Référencearticle 3 du décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 : art. 2
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