Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié:
2. 1° Au b, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-6 du code de l'énergie » ;
3. 2° Au c, les mots : « au b du I et au b du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;
4. 3° Au d, les mots : « au I de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-5 du code de l'énergie » ;
5. 4° Au e, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 : art. 7