Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026890964
Texte parentLEGITEXT000026890952
Référencearticle 7 du décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ;
3. 2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ;
4. 3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 : art. 10
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