Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026893763
Texte parentLEGITEXT000026893758
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2013, l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
3. ― les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
4. ― les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2010 : art. 1
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