1. Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026893821
Texte parentLEGITEXT000026893810
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