Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026893819
Texte parentLEGITEXT000026893810
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2012 : art. 5
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