Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
2. « Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
3. Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville @ justice. fr ” et pour les parquets généraux " parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr ”).
4. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2011 : art. 2