Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2007-468 du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000026893931
Texte parentLEGITEXT000026893929
Référencearticle 1 du décret n°2007-468 du 28 mars 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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