Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.

TexteDécret n°2007-468 du 28 mars 2007
RattachementTITRE IV : CLASSEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006416161
Texte parentLEGITEXT000026893929
Référencearticle 31 du décret n°2007-468 du 28 mars 2007 (version du 1er avril 2007)Légifrance →

1. Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées au 1er échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions du présent titre.

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