Texte publié au Journal officiel
1. Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
2. « Art. 1er A. - La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
3. « En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
4. « Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
5. « Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
6. « Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire.
7. « Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
8. « Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
9. « Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
10. « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
11. « Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Divisions : Art. 1 A