Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre II : Gouvernance
TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre II : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000026894000
Texte parentLEGITEXT000026893989
Référencearticle 11 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
2. Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
3. Commission compétente en matière d'activités financières
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null
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