RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses
TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000026894034
Texte parentLEGITEXT000026893989
Référencearticle 12 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
2. II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.
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