LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
IdentifiantLEGIARTI000026894008
Texte parentLEGITEXT000026893989
Référencearticle 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

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