1. En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteLOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Gouvernance
- TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
- Chapitre II : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000026894026
Texte parentLEGITEXT000026893989
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