Texte publié au Journal officiel
1. La même ordonnance est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans le cadre de conventions passées à cet effet, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital » ;
4. b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
5. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
6. a) Le 1° est ainsi rédigé :
7. « 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ; » ;
8. b) Le 2° est complété par les mots : « ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation » ;
9. 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : « général et, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
10. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, » ;
12. b) Au II, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « au moins 50 % et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, » ;
13. c) Au III, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « et ses filiales de leurs missions » ;
14. d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
15. « IV. ― Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. » ;
16. 5° L'article 8 est ainsi modifié :
17. a) La première phrase est complétée par les mots : « et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 » ;
18. b) A la seconde phrase, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
19. 6° L'article 9 est ainsi modifié :
20. a) Le I est ainsi modifié :
21. ― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe sont organisées afin... (le reste sans changement). » ;
22. ― aux 1° et 3°, les mots : « à la société anonyme OSEO » sont supprimés ;
23. ― le début du 2° est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe fixent, dans... (le reste sans changement). » ;
24. b) Le II est ainsi modifié :
25. ― à la première phrase du premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO établit » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe établissent » et les mots : « qu'elle réalise » sont remplacés par les mots : « qu'elles réalisent » ;
26. ― à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 », les mots : « distinguant les » sont remplacés par les mots : « propre à chacune des » et la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;
27. ― le second alinéa est ainsi rédigé :
28. « Les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes sont définies par le contrat mentionné au III de l'article 6. » ;
29. c) Au III, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales » et, après les mots : « biens et droits », sont insérés les mots : « attachés à ces activités » ;
30. 7° Aux premier et second alinéas de l'article 10, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10