Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

Publics concernés : professionnels de l'automobile proposant des véhicules de démonstration bénéficiaires du dispositif « bonus écologique ». Objet : définition des critères d'éligibilité des véhicules affectés à la démonstration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules neufs « propres » intègre les véhicules de démonstration, dans la mesure où ils sont très peu usagés. Cependant, la notion de véhicule de démonstration est différente ou inexistante selon les Etats membres de l'Union européenne. L'objet du présent arrêté est de répondre à la demande d'harmonisation exprimée par la Commission européenne (procédure EU Pilot n° 3049/12/ENTR) et d'apporter plus de lisibilité au dispositif actuel sur les critères d'éligibilité des véhicules affectés à la démonstration. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,