Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026894163
Texte parentLEGITEXT000026894157
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée de trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
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