1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteDécret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026896802
Texte parentLEGITEXT000026896754
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