Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026897481
Texte parentLEGITEXT000026897477
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même arrêté, la fonction : « chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national » est ajoutée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2011 : art. 2
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