Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026897483

Texte parentLEGITEXT000026897477

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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