Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1564 du 31 décembre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000026897674
Texte parentLEGITEXT000026897664
Référencearticle 1 du décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « la totalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 : art. 1
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