RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000026897680
Texte parentLEGITEXT000026897664
Référencearticle 4 du décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
2. ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
3. ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
4. ― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.
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