Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1564 du 31 décembre 2012

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000026897682

Texte parentLEGITEXT000026897664

Référencearticle 5 du décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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