1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1564 du 31 décembre 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000026897684
Texte parentLEGITEXT000026897664
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