Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

RattachementChapitre II : Transformation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche et organisation de la société OSEO ANVAR.

IdentifiantLEGIARTI000006317078

Texte parentLEGITEXT000026898529

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société OSEO ANVAR. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants.

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