1. La transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est réalisée à la date de publication du décret approuvant les statuts initiaux de la société et fixant les modalités transitoires de sa gestion pendant un délai de quatre mois à compter de la publication de ce décret. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce.
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2005 au 30 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006317099
Texte parentLEGITEXT000026898529
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