Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006316998

Texte parentLEGITEXT000026898529

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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