Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
RattachementChapitre Ier : Création et organisation de l'établissement public OSEO.
IdentifiantLEGIARTI000006317029
Texte parentLEGITEXT000026898529
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.
Nota : Conformément à l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 en vigueur le 31 décembre 2010).
Aller plus loin
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