Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

RattachementChapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance

IdentifiantLEGIARTI000042010587

Texte parentLEGITEXT000026898529

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.

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