Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. La direction des affaires juridiques comprend :
2. ― la sous-direction du droit international public ;
3. ― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
4. ― la sous-direction des droits de l'homme ;
5. ― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
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