1. L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899527
Texte parentLEGITEXT000026899524
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