Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899539
Texte parentLEGITEXT000026899524
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
3. 2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 1993 : art. 13
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