Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899547
Texte parentLEGITEXT000026899524
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 1993 : art. 1
Aller plus loin
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