Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899529
Texte parentLEGITEXT000026899524
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété d'un alinéa rédigé ainsi :
2. « Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 1993 : art. 2
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