1. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 novembre 2012 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 20 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899630
Texte parentLEGITEXT000026899579
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