Arrêté du 7 novembre 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 20 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899587
Texte parentLEGITEXT000026899579
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

3. 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

4. ― s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

5. ― s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;

6. 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;

7. 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

8. 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

9. 6° L'itinéraire de transport ;

10. 7° Le ou les moyens de transport.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026899587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.