Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
2. « ― les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, ou en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part ; ».
3. A la suite de ce même tiret de l'article 2, un tiret supplémentaire est ajouté, dont le texte est le suivant :
4. « ― les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 juillet 2003 : art. 2