Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899615
Texte parentLEGITEXT000026899579
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « ainsi qu'au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs » sont supprimés.
2. Après le paragraphe 2 du même article, un paragraphe 3 ainsi rédigé est inséré :
3. « 3. Les données et informations relatives au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de cinq ans à compter de leur introduction dans le traitement. »
4. Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 juillet 2003 : art. 5
Aller plus loin
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